Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 22 mars 2018)
À l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Actuellement, le salarié réserviste dispose d’une autorisation d’absence de 5 jours, sous préavis d’un mois, et auquel l’employeur ne peut pas s’opposer.
Or, de façon récurrente, les cadres demandent à ce que cette durée soit étendue pour qu’ils puissent mettre d’avantage leurs compétences au service de la nation.
C’est pourquoi, il convient d’augmenter cette durée de cinq à dix jours.
Tel est l’objet de cet amendement.