- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
"dans les communautés de communes de moins de 15 000 habitants."
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12.
L’article 18 met fin partiellement à l’incompatibilité des militaires avec l’exercice d’un mandat politique en les autorisant à être élus conseillers municipaux et conseillers communautaires.
Mais le même article limite cette autorisation aux seules communes de moins de 9 000 habitants et aux communautés de communes de moins de 15 000 habitants.
Cette limitation politique ne tient pas. Elle rompt d’ailleurs le principe d’égalité entre les communes puisqu’elle autorise certaines à voir siéger au sein de leur organe délibérant des militaires et l'interdit aux autres (un peu moins de 1100 communes représentant plus de la moitié de la population).
Pour cette raison, il convient d’élargir l’éligibilité des militaires au mandat de conseiller municipal dans toutes les communes, sans restriction de population.
Par ailleurs, l’examen du droit dans les pays qui nous entourent montre l’absurdité de l’inéligibilité. Ainsi, à titre d’exemple, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie comme en Espagne, les militaires peuvent librement se présenter à une élection politique (et sont alors placés à partir de la campagne ou une fois élu dans une position spéciale au regard de leurs fonctions).
Or, les citoyens de l’Union européenne pouvant être candidats aux élections municipales dans un autre État membre.
Notre pays vit donc dans une situation paradoxale selon laquelle des militaires allemands, hollandais, italiens ou espagnols pourraient être élus conseillers municipaux en France, là où les militaires français se voient interdire l’accès à ce mandat politique.
Plus qu’une limitation de population de la commune, il conviendrait d’établir une limitation statutaire « en fonction du grade de la personne élue, [...] des responsabilités exercées, [...] du lieu d’exercice de ces responsabilités », comme le préconise le Conseil constitutionnel par sa décision QPC n°2014‑432 du 28 novembre 2014.