Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose que les exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s’appliquent pas aux chef.fe.s d’établissement déjà en place.
Quel manque d’ambition ! Les très minces exigences instaurées par cette proposition ne pourront donc s’imposer que pour l’avenir, sans pouvoir venir régler les éventuels problèmes déjà existants.