Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
À l’heure où les écoles internationales sont très recherchées par les élèves et les parents d’élèves, il est regrettable qu’un ressortissant américain, par exemple, ne puisse pas ouvrir une école en France.
L’entre soi « franco-européen » empêcherait qu’un directeur d’école, au motif qu’il n’ait pas la bonne nationalité, ne puisse ouvrir une école hors-contrat. Pourtant, il pourrait s’agir de personnes tout à fait légitimes, dotées d’une expérience solide qui serait bénéfique à la fois aux élèves et aussi à la diversité de l’enseignement.