Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 29 mars 2018)
Au premier alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler l’amende prévue par le code pénal à l’égard des parents d’un enfant déscolarisé sans excuse valable.