Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
À l’alinéa 8, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« de la troisième année et de la cinquième année. »
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire le contrôle des établissements la première année, la troisième année et la cinquième année de fonctionnement.