Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; »
Exposé sommaire
À l’instar de ce que nous avons proposé à l’article 1er concernant l’ouverture des établissements privés hors contrat, nous proposons d’étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, de diriger un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.