Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 441‑3 »
la référence :
« L. 441‑4 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.
Le fait de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un établissement qui n’a pas fait l’objet d’une convention répondant aux règles prévues dans le code du travail est puni des peines prévues par la présente loi. Toutefois, votre alinéa ne renvoie pas aux peines prévues à l’article L. 441‑4 mais à l’article précédent qui n’a strictement aucun lien avec les peines encourues.