Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l’ouverture de l’établissement privé hors contrat, à défaut d’opposition, à l’expiration d’un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l’État d’étudier le dossier de manière plus approfondie.