Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l’établissement n’a pas de caractère scolaire ou technique. »
Exposé sommaire
Il convient d'établir un critère précis plus précis qu'une analyse superficielle du projet pour fermer un établissement scolaire. Aussi, notre formulation exigerait une démarche constructive si une autorité cherchait à refuser l'ouverture de l'établissement.