Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à un an pour les établissements sous contrat d’association ainsi que pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »
Exposé sommaire
L’exigence d’avoir exercé 5 ans une des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance complique le recrutement déjà difficile de directeurs, directrices dans des établissements d’enseignement sous contrat et, qui plus est, dans des établissements en attente de contrat d’association et membres d’un réseau d’établissements sous contrat. Cet amendement vise à maintenir les conditions actuelles de recrutement.