Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette condition est trop restrictive pour une partie de l’enseignement hors contrat. Par ailleurs, elle pose une supériorité d’expérience du privé sous contrat ou de l’enseignement public qui ne se vérifie pas. En outre, elle donnerait à des ressortissants d’états européens au faible niveau d’enseignement plus de prérogatives que des étrangers venant de pays ou règne l’excellence pédagogique.