Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°774, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 mars 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l’État se met au service de la protection de ces libertés. »
Exposé sommaire
Il s’agit par ce complément de prévenir toute provocation idéologique. En effet la précédente Législature avait eu l’obligation de discuter d’un changement de paradigme en matière scolaire : le passage, heureusement interrompu, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation en ce qui concerne l’ouverture des établissements.