- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordonnance prévue au I précise les conditions dans lesquelles l’établissement issu d’une des formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion mentionnées au même I peut acquérir, jusqu’à la fin de la période mentionnée au premier alinéa du II et selon la forme qu’il a expérimentée, le statut de l’un des types d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation. »
Le Gouvernement souhaite préciser les conditions de sortie de l’expérimentation et d’adoption des statuts du nouvel établissement qui en est issu par renvoi aux différents statuts d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et, notamment, celui de grand établissement nonobstant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 717‑1 du code de l’éducation.
Il souhaite également que la sortie de l’expérimentation puisse avoir lieu avant l’échéance totale de la durée d’expérimentation.