Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 13, après le mot :
« évaluation »
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en séance publique.