- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
L’article 35 bis B est issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l’avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il modifie l’article L. 171-8 du code de l’environnement pour rendre facultative et non plus obligatoire la mise en demeure de se conformer aux prescriptions environnementales adressée par l’autorité administrative à un exploitant d’installation les ayant méconnues.
Or l’inspection des installations classées comme le préfet disposent déjà d’un pouvoir d’appréciation en cas d’inadéquation des prescriptions édictées.
En outre, l’exploitant peut, en tout état de cause, saisir l’administration et demander un réexamen des prescriptions au regard d’éléments qu'il porterait à sa connaissance.
La mesure proposée risquerait donc d'affaiblir l’efficacité de la police des installations concernées sans présenter de réel intérêt pour les exploitants.