- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
Introduit en commission spéciale au Sénat, cet article 35 bis vise à réduire, en le faisant passer de quatre à deux mois, le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ces délais ont déjà été raccourcis par le décret n° 2017‑81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, passant, pour les tiers, d’un an à quatre mois. Il ne semble pas raisonnable de les réduire encore alors même que les conséquences induites par cette réforme récente ne sont pas encore pleinement mesurables.
Plus largement, une installation classée pour la protection de l’environnement ne peut être considérée comme une installation comme les autres et un alignement de ce délai de recours sur le droit commun apparaît prématuré.