Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« prévues à ».
II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.