- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
Cet article, inséré au Sénat, vise à compléter les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024, au motif que « la couverture Internet de notre territoire reste incomplète ».
L’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit que l’obligation de télédéclaration ne concerne que « les contribuables dont la résidence est équipée d’un accès à internet ». En outre, ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique peuvent procéder à l’envoi de déclaration sous forme « papier ».
Pour les contribuables qui n’auraient pas fait savoir à l’administration fiscale qu’ils ne sont pas en mesure de souscrire à la déclaration en ligne, un droit à l’erreur est déjà prévu.
Enfin, il n’existe pas de définition législative de la « zone blanche » dont les contours sont amenés à évoluer avec la mise en place du « plan très haut débit ».