Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
| L. 123-1 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
| L. 123-2 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
| L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.