Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l’ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance » ;
« 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | L. 312-2-1 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance | » |
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour revenir au texte de l’Assemblée nationale.