Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en effet modifié cet article pour en étendre le champ à tout usager exerçant déjà une activité, alors que son ambition initiale était d’accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur cet ajout.