Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d’une demande de certificat d’information, d’orienter l’usager vers l’administration concernée.