Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification adoptée par le Sénat en revenir en première lecture, qui abaissait de cinq à trois mois le délai maximal de délivrance du certificat d’information par l’administration. Le délai de cinq mois avait en effet fait l’objet d’un consensus lors de l’examen par la commission spéciale en première lecture à l’Assemblée nationale.