Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, contre les avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui n’a aucune portée pratique et n’a pas sa place dans cet article.