Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 13 juin 2018)
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur la réintroduction, adoptée par le Sénat en première lecture, de la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit.
Cette disposition avait en effet été supprimée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec un fort consensus, car elle n’avait pas fait l’objet d’une évaluation préalable suffisante et n’avait pas sa place dans ce projet de loi.