Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 13 juin 2018)
Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
III. - Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'exclusion totale du registre des représentants d'intérêt des élus locaux au profit d'un report de l'entrée en vigueur de cette disposition de trois ans.