Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 13 juin 2018)
Rétablir l’article 41 dans la rédaction suivante :
« Les rapports d’évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui permet d’associer les parties prenantes à l’évaluation des dispositions qui les concernent.