Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale de la définition de la mauvaise foi.