Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et avec l’accord de ces derniers, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec l’accord de ces derniers ».
Exposé sommaire
L’article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimenter la régionalisation d’un certain nombre de fonctions et de compétences des chambres d’agriculture.
Le Sénat a introduit un amendement soumettant la possibilité d’une telle régionalisation à un accord unanime des chambres départementales concernées.
Le présent amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale.