Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Amendement parent : Amendement n°96
(mardi 12 juin 2018)
Après le mot :
« impartialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître et de l’article 131‑5 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur en précisant que la personne physique qui assure l’exécution de la médiation doit répondre à certaines conditions mentionnées à l’article 131‑5 du code de procédure civile. Ces conditions comprennent notamment la justification « d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » ou la présentation de « garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation ».