- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Le décret prévu au troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public fixe... (le reste sans changement) ».
Les I et II de cet article, adoptés à notre initiative, visent à lever les obstacles au programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) pour les particuliers.
En attendant, il n’est pas acceptable que le décret d’application de l’article 90 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme DLUNF pour les particuliers n’ait pas été pris à ce jour alors que l’échéancier Légifrance évoquait la date de janvier 2017 et que le ministre avait prévu une parution au mois de mai.
Afin de fixer une date butoir, le présent amendement lie donc la mise en œuvre de l’expérimentation DLUNF pour les entreprises, à celle de la mise en œuvre du DLUNF – dans sa version embryonnaire – pour les particuliers. Pour rappel, l’article en question prévoit qu’une attestation sur l’honneur remplace la fourniture de pièces déjà détenues par l’administration.