- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° ... du ... renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. »
Les I et II de cet article, adoptés à notre initiative, visent à lever les obstacles au programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) pour les particuliers.
L’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) organise les conditions des échanges d’information entre administrations. Si la plateforme API Entreprises est le premier étage avant la généralisation d’un véritable DLNUF pour les particuliers, il n’est pas acceptable que le décret d’application de cet article n’ait pas été pris, plus de deux ans après sa création. Il aurait dû être pris au mois de mai.