Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

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Au début de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante :

« L’action publique est limitée aux domaines où elle est strictement nécessaire à la réalisation des droits et devoirs fondamentaux. »

Exposé sommaire

L’objectif de réduction des normes n’est atteignable que si l’on établit clairement l’objectif de diminution des champs d’intervention de l’État. En effet, il n’est pas aujourd’hui acceptable pour nos concitoyens que l’État intervienne, souvent de manière coercitive, dans des domaines toujours plus variés, augmentant inconsidérément les domaines de la société qui nécessitent une administration publique. Il convient donc de poser un principe de limitation de l’action publique.