Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à trois »
les mots :
« entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.