Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l’erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail.

Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l’inspection du travail d’un manquement aux dispositions qui encadrent le repos, le salaire minimum, ou encore la durée du temps de travail, celle-ci peut être sanctionnée par une amende délivrée par la DIRECCTE.

Cette amende d’un montant maximum de 2000 euros par travailleur concerné n’a pas de montant minimum, ce qui signifie que l’Administration peut d’ores et déjà prononcer une sanction limitée ou ne pas en prononcer si elle estime que l’employeur est de bonne foi.

En plus de réduire les droits et la protection des salariés avec les ordonnances travail, le Gouvernement autorise qu’on les bafoue impunément sur des sujets essentiels comme la durée maximale de travail, le temps de repos, le salaire minimal ou les règles d’hygiènes, de restauration ou d’hébergement.

En autorisant les entreprises à contrevenir aux règles essentielles du droit du travail sans que celles-ci fassent l’objet de sanctions, cet article constitue une énième attaque contre la protection des salariés.