Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces ouvrages sont déjà réglementés au titre de la police de l’eau et entrent dans le champ de l’autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017. Ces ouvrages sont autorisés par un acte unique qui intègre les éventuelles autres autorisations environnementales auxquelles le projet serait soumis, comme les dérogations en matière d’espèces protégées, l’autorisation de travaux en réserve naturelle ou encore l’autorisation de défrichement.
Cet article n’a donc aucune raison d’être et nous en demandons la suppression.