Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 13 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article constitue une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d’association.
Tout citoyen à le droit d’expression contre tel ou tel projet. Parler de « recours abusifs » revient à soupçonner les associations d’être de mauvaise foi et malveillantes. Il s’agit d’une attaque frontale contre les associations protectrices de l’environnement qui peuvent être des lanceuses d’alerte à juste titre ; d’autant plus dans le cadre d’un droit de l’environnement qui peine à faire prévaloir l’intérêt écologique sur l’intérêt économique.