- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
L’article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l’encontre de l’employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l’amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en outre, que lorsqu’une amende administrative est décidée, son montant peut-être modulé en prenant en compte la « bonne foi » de l’auteur du manquement.
Dans la continuité des ordonnances Travail, de telles dispositions ne visent qu’à alléger les obligations de l’employeur en matière de respect du code du travail en matière de durées maximales de travail, de repos ou encore d’hygiène au détriment des prérogatives de l’Inspection du travail et de l’objectif de préservation de la santé des salariés.