- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa 15, insérer les dix alinéas suivants :
« III bis. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« LES ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
« Art. L. 106-1. - Toute association ou fédération professionnelle regroupant des personnes morales peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l'application technique des règles de droit ou l’interprétation du droit positif relevant du présent code. Le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position.
« L'administration répond à toute demande en ce sens, écrite, précise et complète, présentée par une association ou une fédération professionnelle en dehors d'une procédure de contrôle ou d'un contentieux.
« La prise de position formelle cesse de produire effet :
« 1° À la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation, la réglementation ou la jurisprudence applicable de nature à affecter sa validité ;
« 2° À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.
« Ces dispositions ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
« Un décret en Conseil d'État précise le champ et les modalités d'application du présent article, notamment le délai de réponse ainsi que les modalités de publicité. »
Cet amendement à l’article 10 souhaite s’inspirer du principe d’interpellation dont dispose les parlementaires lors des « questions au Gouvernement » pour permettre aux professionnels, par la voie de leurs associations et fédérations professionnelles, de demander à l’administration une clarification sur l’application technique des règles de droit en matière de construction.
En effet, l’application de certaines dispositions techniques est très différente selon les services et régions, créant une certaine méfiance entre l’administration et les professionnels. Aujourd’hui plus que jamais, la fiabilité et la constance territoriale sur l’application des règles sont importantes pour rétablir ce lien de confiance qui semble s’être distendu.
Cette clarification pourrait se traduire par une circulaire ou sous forme de base de données à interroger par mots-clés et par domaine. Enfin ces éléments pourraient être rendus publics sur la plateforme de publication des circulaires qui existe déjà (cf. article L. 312-2 et R. 312-3 à R. 312-7 du code des relations entre le public et l’administration).