- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après la première occurrence du mot :
« environnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
L’amendement introduit au Sénat visait à étendre l’application du dispositif de droit à l’erreur aux sanctions appliquées dans le cadre du code de l’environnement. Les articles de police concernés sont transverses à tout le code de l’environnement et ne s’appliquent pas qu’aux installations classées.
Or ces articles permettent aux sanctions en matière d’environnement d’être effectives et conformes aux exigences européennes tout en préservant la possibilité de régularisation par l’administré concerné. En effet, ils précisent que ces sanctions ne peuvent intervenir qu’après le non-respect d’une mise en demeure, et à l’issue d’une phase contradictoire.
Le maintien de cette exclusion de l’environnement des exceptions à l’article 2 aurait pour conséquence d’affaiblir les polices de l’environnement sans réellement présenter d’intérêt pour les exploitants de bonne foi, qui peuvent déjà régulariser leur situation sans encourir de sanction après la mise en demeure.
Concernant la politique agricole, ne sont exclus du droit à l’erreur que les cas émanant de règles européennes pour l’application desquelles la France ne dispose pas de marge d’appréciation pour prononcer la sanction. Par conséquent, le droit à l’erreur ne s’applique pas que quand l’État membre n’a pas le choix.
En revanche, chaque fois que les États membres disposent d’une marge d’appréciation dans le prononcé d’une sanction, les agriculteurs pourront faire jouer leur droit à l’erreur.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale de l’article 2.