- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Rétablir l’article 46 dans la rédaction suivante :
« Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 3, 3 bis A, 4, 4 quater, 5 et 6 font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. »
Cet amendement a pour objet de réintroduire un dispositif d’évaluation de plusieurs dispositions de ce projet de loi par la Cour des comptes, introduit par le groupe La République en Marche en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.
Pour s’assurer de leur pertinence, il apparaît en effet souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance fassent l’objet d’une évaluation, notamment le cœur du dispositif de droit à l’erreur en matière fiscale, concernant les droits directs, indirects et douaniers.
Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l’application de ces dispositions, comme c’est le cas habituellement, il semble préférable de confier ce rôle, dans le domaine de sa compétence, à une instance qui a d’ores et déjà dans ses missions constitutionnelles celle d’assister le Parlement pour évaluer les politiques publiques et avec laquelle la coopération est appelée à se renforcer, comme l’appelle de ses vœux le groupe de travail sur le contrôle et l’évaluation mis en place par le Bureau de l’Assemblée nationale.