- Texte visé : Projet de loi n°806, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et au redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives ».
Dans son avis, le Conseil d’État considère que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation. De fait, grandes entreprises et entreprises artisanales d’un côté, titulaires de droits sociaux et riches particuliers recourant à des conseils juridiques ne peuvent pas être placés sur un pied d’égalité sur le terrain de l’appréciation de leur bonne foi. Les auteurs de l’amendement proposent donc que la présomption de bonne foi ne puisse s’appliquer au redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives, critère déjà dégagé notamment par l’administration des douanes pour écarter la bonne foi dans l’appréciation du droit à l’erreur.