- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pécuniaire ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12.
Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d’identifier, comme c’est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. C’est un choix contestable dans la mesure où les conséquences de la reconnaissance d’un droit à l’erreur de portée générale sont mal appréhendées. Le présent amendement vise, a contrario, à circonscrire dans un premier temps le bénéfice du droit à l’erreur aux seules procédures déclaratives intéressant le versement des prestations sociales, sous bénéfice d’inventaire.