Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, n° 806
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 12 juin 2018)
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori, et »,
les mots :
« à son raccordement au réseau électrique, pouvant ensuite intégrer a posteriori, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.