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ART. 38N°84

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2018

RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE L'ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)

Rejeté

AMENDEMENT N°84

présenté par

Mme Kerbarh, M. Touraine, M. Gaillard, Mme Cattelot, Mme Sylla, M. Questel, Mme Osson, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Thiébaut, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Martin, Mme Tiegna, M. Zulesi, M. Delpon, M. Gouttefarde, Mme Rossi, Mme Maud Petit, M. Eliaou, M. Chalumeau, M. Chiche, M. Fuchs, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Toutut-Picard et M. Causse

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ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les associations à objet cultuel comme des représentants d’intérêts, sauf dans le cadre de leurs relations avec le ministre ou les services ministériels chargés de cultes.

Cette législation en vigueur est équilibrée : il est légitime que les associations à objet cultuel puissent interagir avec le ministère des cultes sans être considérées comme des représentantes d’intérêt. Cette relation s’inscrit dans le cadre d’un dialogue et d’un travail avec le ministère compétent.

En revanche, ces associations ont « pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». Elles entrent donc pleinement dans la définition des représentants d’intérêts fixée par la loi du 11 octobre 2013. Elles sollicitent régulièrement les administrations publiques, le gouvernement, les élus et notamment les parlementaires pour les sensibiliser à leurs opinions et tenter d’influer leur prise de décision. Dans ce cadre, les associations à objet cultuel sont donc bien des représentantes d’intérêts, et doivent bien être considérées comme telles au nom de la transparence de la vie publique.

Il convient de maintenir l’équilibre trouvé par la loi du 11 octobre 2013. Il n’est pas question de remettre en cause l’existence des associations cultuelles. Elles sont tout à fait légitimes pour exprimer leurs points de vue sur les questions publiques. Mais pour des raisons élémentaires de transparence de la vie publique, elles doivent être reconnues comme des représentantes d’intérêts quand elles agissent en dehors du cadre de leurs relations avec le ministère des cultes.

Le fait de les considérer comme des représentants d’intérêts permet, en outre, à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) d’informer les citoyens sur les relations existant entre les représentants d’intérêts et les responsables publics grâce à un registre public.

Des questions comme la bioéthique, la fin de vie ou la PMA sont actuellement au cœur du débat public. Sur ces questions majeures pour la société, les associations à objet cultuel ont une parole forte et sont porteuses d’une ligne idéologique affirmée. Si leur parole doit être entendue dans le cadre du débat public, elle ne peut en aucun cas être injonctive.

Ces associations cultuelles doivent être placées dans la loi sur le même rang que les autres représentants d’intérêt.