Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un acte législatif »
les mots :
« une disposition législative ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots :
« un acte législatif ou un acte réglementaire pris »
les mots :
« une disposition législative ou réglementaire prise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.