Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« destinataires »
insérer le mot :
« établis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 76, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« ceux établis ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 123, après le mot :
« responsable »,
insérer le mot :
« établi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.