Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , en vertu du troisième alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en vertu du troisième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.