Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
I. – À l’alinéa 60, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« établi dans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« établi en France ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.